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Vade-mecum Juridique - Vaccination: Paramyxo

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L'action introduite par l'ASBL « vlaamse dierenartsenvereniging » contre l'Etat belge représenté par le Min. De l'Agriculture, exigeant le retrait du communiqué à la presse du 1/03/2000 du Ministre et demandant la confirmation expresse de son communiqué du 17/02/2000 (concernant la vaccination à exécuter exclusivement par les vétérinaires), est déclarée irrecevable par le trib. 1ère Instance de Bxl - référé - RG 2000/363/C - 5/04/2000, qui considère que l'action en annulation d'un acte administratif doit être introduite devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat rejette également l'action sur base du fait que les demandeurs exigent la suspension de la mesure en raison d'un préjudice subi par une atteinte aux « intérêts » sans qu'ils ne précisent toutefois la nature de ces « intérêts ».
C. d'E. - 9ième Ch. - n° 90741 - 13/11/00

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