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Vade-mecum Juridique - A.S.B.L.: Engagements

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Obligations contractées au nom et pour compte de l'association - effets quant aux associés :
* Le seul fait qu'une ASBL ne peut se prévaloir de la personnalité civile à l'égard des tiers n'oblige pas personnellement les associés, même fondateurs, à exécuter les obligations contractuelles souscrites au nom et pour compte de l'association (art. 26,al1, L.27/06/1921);
(Cass.- 11/02/99 - C970324F - Pas. 1999, I, 81)

 

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