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Vade-mecum Juridique - A.S.B.L.: Statuts

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Dispositions :
* Délégation de pouvoirs :
les statuts d'une ASBL peuvent valablement disposer que les pouvoirs, aussi bien ceux de gérance que ceux des actes juridiques (y compris l'introduction d'une procédure), sont délégués (art. 38 - L. 27/06/1921)
(Cass.-1ère Ch. - 18/03/99 - C970447F - Pas. 1999, I, 169)


Publication :
* Retard du Moniteur belge à publier les statuts - responsabilité de l'autorité.
Dès lors que, en vertu de la loi, les ASBL ont l'obligation de faire publier au Moniteur belge leurs statuts et que cette publication est, de plus, indispensable à l'existence de pareilles associations, le retard apporté par l'administration de Moniteur belge à cette publication constitue une faute.
(c. d'A. Liège - 11ième Ch. RG 1253 - 23/10/89 - J.T. 1990, p. 23)

 

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