Privacy Policy

Vade-mecum Juridique - A.S.B.L.: Personnalité juridique

arrow rtl


 

* Lorsque la publication prescrite par l'art. 3 de la loi du 27/06/1921 a été effectuée, la circonstance d'avoir omis de déposer la liste des membres ou les listes complémentaires de membres, n'a pas pour effet de déposséder l'association de la personnalité civile, mais simplement de suspendre à l'égard des tiers l'exercice de ses droits liés à la personnalité civile, jusqu'à la régularisation de la situation ; il résulte de l'économie des art 3 et 26, al.1 de la loi du 27/06/1921 et des travaux préparatoires de celle-ci, que, pour autant que la société ait obtenu la personnalité civile en accomplissant le prescrit de l'art. 3 ; la sanction prévue par l'art. 26, al.1, ne consiste, sauf cas de dol, qu'en une exception dilatoire qui peut être invoquée jusqu'à la régularisation de la situation.

(Cass.-1ère Ch. - 6/11/92 - RG 7539 - Pas. 1992, I, 1238)

(Cass.-1ère Ch. - 24/06/99 - C980215F - Pas. 1999, I, 393)

 

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to Twitter