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Vade-mecum Juridique - A.S.B.L.: Contrôle Judiciaire

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* Les différents qui s'élèvent entre les membres d'une société relativement à l'administration de la commission créée au sein de la société ou aux mesures prises par elle, doivent être aplanis et vidés dans le sein même de la société sans intervention des tribunaux.
(juris. Des Pays-Bas - Cour de Bruxelles - 1ére Ch. - 29/12/1827)


* Si les conflits surgis au sein des sociétés sportives ou de loisirs, doivent en principe être jugés au sein même de ces sociétés, un contrôle judiciaire ne peut être exclu. Ce contrôle ne peut toutefois s'étendre à l'opportunité de la décision prise, au risque de porter atteinte à l'autonomie de la société. La vérification de la teneur de la décision ne peut être que marginale.
(T. 1ère Inst. Anvers - 20ième Ch. - 29/12/86)

* Le juge ne peut contrôler les décisions d'une asbl qu'en ce qui concerne leur légalité interne et/ou externe.
(T. 1ère Inst. Brux. -RG 2000/767/C - 13/07/2000 - N. F. c/ RFCB)

 

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