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Vade-mecum Juridique - Emploi des langues: décision

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La décision du conseil de gérance doit être établie dans la langue du destinataire. Lorsqu'un rapport d'analyse, rédigé dans une autre langue, est joint en annexe à cette décision, ce rapport ne doit pas être traduit pour autant que le conseil de gérance ait fait mention du contenu de ce rapport dans sa décision.

(Décision de la Commission permanente de contrôle linguistique du 23/10/1997)

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