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Vade-mecum Juridique - Problèmes Sportifs: Décision section prov.

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* Viole les droits de la défense, la section provinciale de la RFCB qui suspend une société, lui interdit d'encore organiser des concours colombophiles, sans lui avoir offert la possibilité de faire connaître son point de vue.
(T. 1ère Inst. Brux. - RG 2000/706/C - 26/07/2000 - soc.col. de Ov. c/ RFCB)

* Lorsqu'il est émis des réserves, par lettre recommandée adressée au « conseil de Gérance National » et au « Président du comité sportif national », contre une décision d'une section provinciale -en invoquant l'urgence - et qu'aucune suite n'y est réservée, tous les moyens de droit interne sont épuisés et le litige peut être soumis au pouvoir judiciaire.
(T. 1ère Inst. Brux. - RG 2000/706/C - 26/07/2000 - soc.col. de Ov. c/ RFCB)

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