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Vade-mecum Juridique - Instance Judiciaire:

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Si toutes les dispositions de l'art. 6,§1, de la Convention de saufgarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables en matière disciplinaire, la règle suivant laquelle le tribunal doit être une juridiction indépendante et impartiale constitue néanmoins un principe général du droit applicable à toutes les juridictions.
Il ne peut se déduire de la circonstance qu'une juridiction est composée entièrement ou partiellement de membres qui exercent la même profession ou une profession similaire, ou qui possèdent la même qualité professionnelle que la personne qui comparaît devant eux, ni la simple affirmation que ces membres ont des intérêts identiques ou opposés à ceux de la personne qui comparaît devant eux, que cette juridiction n'est ni indépendante ni impartiale.
(Cass. - 14 novembre 1980 - sect. Néerlandaise - 1ère Chambre - PAS. 1981, I, p. 317)
(Cass. - 15 juin 1979 - sect. Néerlandaise - 1ère Chambre - PAS. 1979, I, p. 1193)

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