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Vade-mecum Juridique - Procédure: Priorité (pénale)

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* La RFCB ne peut entamer une action disciplinaire avant qu'il n'ait été statué pénalement sur un procès-verbal établi par un fonctionnaire du Min. de l'Agriculture.
(T. 1ère Inst. Bxl - 21/04/98 - RG 98/467/C- V. E. c/ RFCB)

* Une procédure pénale pendante n'est pas de nature à annuler ou à suspendre les sanctions disciplinaires.
(T. 1ère Inst. Brux. - RG 01/15615/A - 18/03/2003 D. M. c/ RFCB)

Voir également :
* « Il n'existe aucune règle suivant laquelle le criminel tiendrait le disciplinaire en état et qui obligerait la juridiction disciplinaire à suspendre sa décision en attendant qu'il soit statué sur les poursuites pénales ».
(Cass. - 10/05/1996 - (Pas. 1996 I, 167)

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