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Vade-mecum Juridique - Procédure: Accès au pigeonnier

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* L'intervention du juge de tribunal de police n'est pas requise par analogie avec une perquisition avec autorisation (pas émis de réserve contre le contrôle).
(T. 1ère Inst. Bxl - 8/05/98 - RG 98/297/C - M. c/ RFCB)

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