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Vade-mecum Juridique - Procédure: Droits de la défense

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Pas de violation :
* « Dans toutes les fédérations sportives il est d'usage qu'il soit statué sur les délits par des membres de ces fédérations qui doivent presque inévitablement être considérés comme des concurrents potentiels »
(T. 1ère Inst. Bxl - 27/02/98 - RG 97/1745/C - D.S. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1719/C - D. E. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1720/C - L.G. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1721/C - D. W. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1722/C - V.L. c/ RFCB)


Voir également :
Cass. 14/11/1980 - Pas. 1981, I, 317 + R.W.1980/81, 1252

* Un conseil de gérance composé de concurrents potentiels ne signifie en soi pas qu'il est partial ou insuffisamment indépendant.
(T. 1ère Inst. Bxl - 8/05/98 - RG 98/375/C - B. P. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/03/00 - RG 2000/242/C - V. G. c/ RFCB)

* Le fait qu'il n'y ait pas de possibilité d'appel contre la décision du conseil de gérance n'est pas une violation des droits de la défense.
(T. 1ère Inst. Bxl - 7/7/1997 - RG 97/777/c - V. H. c/ RFCB)

Voir également :
Cass. 10/12/1987 - Pas. 1988, I, 439 n° 221
« Het recht op hoger beroep en het beginsel van de dubbele aanleg in het civiele geding » (MAKLU, 1995, p.413, n° 903)

* Le fait que la contre-expertise ait été effectuée dans le même laboratoire n'est pas une violation des droits de la défense.
(T. 1ère Inst. Brux. - RG 01/15615/A - 18/03/2003 D. M. c/ RFCB)


Il y a violation :
* Doit clairement identifier les sceaux des récipients examinés (mention des n° des plombs). Le respect des règles essentielles de l'expertise doit clairement apparaître du rapport faute de quoi les droits de la défense sont violé.
(T. 1ère Inst. Bxl - 24/10/1997 - RG 97/780/C- V. J. c/ RFCB)

* Viole les droits de la défense, la section provinciale de la RFCB qui suspend une société, lui interdit d'encore organiser des concours colombophiles, sans lui avoir offert la possibilité de faire connaître son point de vue.
(T. 1ère Inst. Brux. - RG 2000/706/C - 26/07/2000 - soc.col. de Ov. c/ RFCB)

* Lorsque le Conseil de gérance justifie sa décision par des éléments (rapport détaillé de Ir. Courtheyn) sans que ceux-ci n'aient été portés au préalable à la connaissance de la personne inculpée, il viole les droits de la défense.
(T. 1ère Inst. Courtrai - 29/03/01 - RG K 01/66/C - C. c/ RFCB)

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