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Vade-mecum Juridique - Procédure: Référé

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Réfuse:
* Lorsque le demandeur en référé n'a pas épuisé tous les moyens d'appel devant les chambres disciplinaires de la RFCB, l'urgence ne peut être retenue.
(T. 1ère Inst. Mons -RG 98/248/C - 2/10/1998 - D. L. c/ RFCB)


Autorisé:
* Lorsqu'il est émis des réserves, par lettre recommandée adressée au « conseil de Gérance National » et au « Président du comité sportif national », contre une décision d'une section provinciale - en invoquant l'urgence - et qu'aucune suite n'y est réservée, tous les moyens de droit interne sont épuisés et le litige peut être soumis au pouvoir judiciaire.
(T. 1ère Inst. Brux. - RG 2000/706/C - 26/07/2000 - soc.col. de Ov. c/ RFCB)


L'urgence :
* Lorsque la RFCB refuse à une société d'organiser des concours en entente avec d'autres sociétés, aucune action en référé ne peut être introduite lorsque le demandeur a laissé traîner les choses. Ce faisant, il est lui-même à la base des dommages ou inconvénients dont il fait état.
(T. 1ère Inst. Brux. -RG 2000/815/C - 25/07/2000 - soc.col. « ver. » c/ RFCB)

* L'action est non fondée lorsque l'intéressé traîne trop longtemps pour introduire une procédure en référé.
Dans ce cas il n'y a plus urgence.
(T. 1ère Inst. Brux. - AR 2001/1201/C - 11/10/2001- D.S. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Brux. - AR 2001/1886/C - 20/12/2001 - D.M. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Leuven. - AR 01/222/C - 18/10/2001 - S. G. c/ KBDB)

Voir également:
Cass. 11/05/1990 - R.: 7089 - Pas.,1990,I,1045
* L'urgence est une condition de compétence absolue du juge en référé. Lorsque celle-ci n'est pas invoquée dans la citation (même pas de manière tacite), le juge ne peut que se déclarer incompétent.
(T. 1ère Inst. Brux. - AR 2001/1959/C - 30/11/2001- V.L. & D.K. c/ RFCB)

* La procédure en référé implique l'existence de l'urgence. Ce principe n'est pas défini légalement, mais a trait à une situation où une décision judiciaire rapide est nécessaire pour éviter qu'un dommage irréparable, voire déraisonnable, soit causé à une partie en l'absence d'une telle décision.
L'urgence d'une décision en référé doit être actuelle au moment où le juge, le cas échéant en appel, doit rendre son jugement.
(C. d'A. Gand - RG 2000/RK/355 - 18/12/2002 - V.D. J. c/RFCB)

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