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Vade-mecum Juridique - Procédure: Astreinte

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La RFCB ne peut échapper à l'astreinte prononcée par le juge des référées en alléguant qu'elle n'était pas en mesure de satisfaire à la demande principale prononcée (application de l'art 1385 quinquies C.J.)
(T.1ère Inst. Oudenaarde - RG99/33/C - 16/03/1999 - V.D. S. c/ RFCB)

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