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Vade-mecum Juridique - Procédure: Compétence

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Conseil d'Etat :
N'est pas compétent en matière colombophile = la RFCB n'est pas une autorité administrative.
C. d' E. - 25/01/99 - n° 79310 - T. c/ RFCB

Tribunal compétent :
* « La décision sort ses effets au domicile de l'amateur suspendu ; dès lors le juge territorial en référé est compétent »
(T. 1ère Inst. Termonde - 29/03/00 - RG KG 00/38/C - V. D. c/ RFCB)

* « La clausule de compétence ajoutée à l'art. 9 des statuts de la RFCB (par l'assemblée générale du 28/10/2000) ne précise pas que la modification s'applique aux affaires en suspens. »
L'art. 9 modifié ne fut publié in extenso que dans le bulletin national de mars 2001.
(T. 1ère Inst. Courtrai - 29/03/01 - RG K 01/66/C - C. L. c/ RFCB)

* « La demande en référé peut être portée devant le juge où l'ordonnance doit être exécuté par urgence.
(T. 1ère Inst. Malines - 22/07/2002 - AR 2002/140/C -V. P. c/ RFCB)

Tribunal compétent : BRUXELLES :
* En application de l'art.9 (modifié) du règlement dopage (publié au Bulletin national de la RFCB le 25/06/2001) seul le Tribunal de Bruxelles est compétent. La loi de 1921 sur les ASBL ne prévoit pas de clausules de compétence, sauf en cas de dissolution de l'ASBL, où seul le Tribunal du siège social est compétent. Les membres de la RFCB sont tenus par les règlements RFCB.
(Trib. 1ère Inst. Louvain - RG 01/1624/A - 13/03/2003 S. G. c/ RFCB)

* Les membres de la RFCB sont tenus par les règlements RFCB. Il n'y a pas de disposition légale dont il résulterait que la compétence territoriale du juge de référé est d'ordre public ou impératif. Les parties peuvent déterminer eux-mêmes l'arrondissement judiciaire où les différents seront traités.
(Trib. 1ère Inst. Courtrai - BRK 03/7/C - 03/04/2003 D. W. & L.. c/ RFCB)

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