Privacy Policy

Vade-mecum Juridique - Médicaments: Non-enregistré

arrow rtl

 

* Sous le régime de l'art. 48bis de l'A.R. du 6/06/1960, modifié par l'A.R. du 29/01/1987, un médicament non enregistré à usage vétérinaire ne peut être délivré par le pharmacien d'officine que sur la présentation d'une prescription établie par le vétérinaire au nom du propriétaire ou du détenteur des animaux, ce qui exclut toute délivrance autre que celle destinée directement au propriétaire ou au détenteur des animaux.
Des médicaments à usage vétérinaire peuvent avoir un effet thérapeutique équivalent au sens de l'art. 48bis précité même si leurs effets secondaires diffèrent. Cette différence dans les effets secondaires ne peut toutefois être invoquée pour justifier l'importation d'un médicament non enregistré.
(Cass. - 2ième Ch. - 16 novembre 1993 - RG 5223 - Pas. 1993, I, p. 952)

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to Twitter