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Vade-mecum Juridique - Médicaments: délivrance - fabrication

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* Si la loi du 28/8/1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire range expressément « la prescription de médicaments pour animaux » parmi les actes vétérinaires autorisés, en revanche, aucune disposition de cette loi n'autorise le vétérinaire à fabriquer lui-même des médicaments
(cass. - 2ième Ch. - 25/5/1994 - Pas, I, p.508)

Note : (résumé) : Fabrication de médicaments
Selon l'art. 4 § 1 de l'A.R. du 10/11/1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, nul ne peut exercer l'art pharmaceutique s'il n'est porteur du diplôme légal de pharmacien et si son titre n'a pas été visé par la commission médicale compétente.
Constitue l'exercice illégal de l'art pharmaceutique, l'accomplissement habituel, par une personne non qualifiée, de tout acte ayant pour objet la préparation, l'offre en vente, la vente en détail et la délivrance, même à titre gratuit, de médicaments.
Le vétérinaire avait lui-même fabriqué un médicament ; il invoquait l'art. 3 § 1,5° de la loi du 28/8/1991sur l'exercice de la médecine vétérinaire autorisant le vétérinaire à prescrire de médicaments.
La rédaction d'une ordonnance, la prescription de préparations ou de produits astringents, l'initiation ou l'exécution d'un traitement ne peuvent être assimilées à la fabrication de médicaments, acte qui reste réservée au pharmacien.
(Note de A. Vandeplas publiée dans R.W. 1994-95, p.745)

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