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Vade-mecum Juridique - Dopage: Vente

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* Il y a infraction à l'A.R. du 12/04/1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale anabolisante, anti-inflammatoire, etc.. lorsqu'il n'y a pas eu d'autorisation délivrée par le Ministre de la Santé publique. Il y a également infraction à l'art 1 de l'A.R. du 3/7/1969 relatif à l'enregistrement des médicaments lorsqu' un médicament est mis sur le marché sans enregistrement au préalable par le Ministre de la Santé Publique (=il s'agit ici de médicaments destinés aux pigeons).
(T. 1ère Inst. Turnhout - 16ième Ch. -8/10/99 - RG 1425/99)

* La vente - sans ordonnance - par le pharmacien, de préparations magistrales contenant p.ex. de la Methylprednisolone, est contraire à la législation en vigueur et nuit à la santé publique.
(T.Corr. Leuven - RG 2109 - 28/09/1999 - M.P. c/ S. R.)

(NB : Les colombophiles se sont procurés les produits de bonne foi, sans aucune connaissance des composants chimiques)


  

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