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Vade-mecum Juridique - Dopage: Procédure

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Consultez également sous « Procédure » les rubriques : « Compétence » et « priorité(pénale)»

Nouvel élément :
Un élément « nouveau » non invoqué devant le conseil de gérance, ne peut être soulevé « en appel »
(T. 1ère Inst. Bxl - 26/03/98 - RG 98/305/C - V.D.S. c/ RFCB)

Code colombophile :
N'est pas applicable aux affaires « dopage »
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1513/C - C. M. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1653/C- L. J. c/ RFCB)

Procès-verbal :
La RFCB ne peut entamer une action disciplinaire avant qu'il n'ait été statué pénalement sur un P.V. établi par un fonctionnaire du Min. de l'Agriculture.
(T. 1ère Inst. Bxl - 21/04/98 - RG 98/467/C- Van E. c/ RFCB)

Conseil d'Etat :
N'est pas compétent en matière colombophile = la RFCB n'est pas une autorité administrative.
C. d' E. - 25/01/99 - n° 79310 - T. c/ RFCB

Tribunal compétent :
* « La décision sort ses effets au domicile de l'amateur suspendu ; dès lors le juge territorial en référé est compétent »
(T. 1ère Inst. Termonde - 29/03/00 - RG KG 00/38/C - V. D. c/ RFCB)

* La clausule de compétence ajoutée à l'art. 9 des statuts de la RFCB (par l'assemblée générale du 28/10/2000) ne précise pas que la modification s'applique aux affaires en suspens.
L'art. 9 modifié ne fut publié in extenso que dans le bulletin national de mars 2001.
(T. 1ère Inst. Courtrai - 29/03/01 - RG K 01/66/C - C. L. c/ RFCB)

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