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Vade-mecum Juridique - Dopage: Prélèvement

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* La mention « pas de remarques » apportée sur le rapport de prélèvement par la personne contrôlée, est une confirmation de son accord avec le prélèvement effectué.
(T. 1ère Inst. Bxl - 26/03/98 - RG 98/305/C - V.D.S. c/ RFCB)

* Pas de remarques ou de réserves émises in tempore non suspecto (= lors du prélèvement) ; les soupçons émis ultérieurement ne peuvent être retenus.
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W. R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)

* Il ne peut être question d'une contamination quelconque par le chercheur scientifique.
(T. 1ère Inst. Bxl - 27/02/98 - RG 97/1745/C - D. S. c/ RFCB)

* Le prélèvement d'échantillons n'est pas irrégulier parce que un des contrôleurs est un ancien gendarme qui est en outre colombophile.
(T. 1ère Inst. Brux. 18/03/2003 - RG 01/15615/A D. M. c/ RFCB

* Le prélèvement ne doit pas se limiter aux seuls pigeons participant à un concours puisque le règlement dopage autorise la RFCB à prélever des échantillons de tous les pigeons de ses membres.
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)

* Prélèvement fait de sa propre initiative :
N'est pas pertinent ; il n'offre aucune garantie d'objectivité et, en soi, ne permet pas de supposer une irrégularité dans la procédure suivie.
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W. R. c/ RFCB)

* deux échantillons sont suffisants.
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)

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