Privacy Policy

Vade-mecum Juridique - Dopage: Labo

arrow rtl

 

Analyse :
La présence durant toutes les opérations de l'analyse (contre-expertise) n'est pas requise. L'invitation pour constater la conformité de l'échantillon à analyser est suffisante.
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1513/C - C. M. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1653/C- L. J. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W. R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)

Voir également :
Cass. RG. 4299 - 10/12/91 - Pas. 1992, I, 274

Par contre :
(T. 1ère Inst. Bxl - 9/09/99 - RG 99/1280/C - D. S. c/ RFCB - argument toutefois plus retenu par la C.d'A.- Bxl RG 1999/KR/376 - 7/03/00 = décision du premier juge confirmée pour d'autres raisons.


Choix :
Le choix entre plusieurs labo n'est pas requis ; l'analyse et la contre-expertise peuvent donc s'effectuer dans le même laboratoire.
Cass. RG. 4299 - 10/12/91 - Pas. 1992, I, 274
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1513/C - C. M. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1653/C- L. J. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W.s R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)


Approbation (par le Ministre de l'Agriculture) :
Les recherches effectuées par un laboratoire agrée par le M. de l'Agriculture et excécutées par des fonctionnaires assermentés est une garantie suffisante de la compétence et de l'impartialité.
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1513/C - C. M. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W. R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/03/00 - RG 00/242/C - V.G. c/ RFCB)


Rapport laboratoire :
* Le taux de la substance présente ne doit pas être indiqué lorsque celle-ci est en soi déjà entièrement interdite.
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1653/C- L. J. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W. R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)


* Doit clairement identifier les sceauxdes récipients examinés (mention des n° des plombs). Le respect des règles essentielles de l'expertise doivent clairement apparaître du rapport.
(T. 1ère Inst. Bxl - 24/10/1997 - RG 97/780/C- V. J. c/ RFCB)


* Méthode utilisée :
Les rapports d'analyse et de contre-expertise font mention de la méthode utilisée sous forme de code, ce qui permet l'identification de la méthode appliquée.
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/110/C - W. R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/00 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to Twitter