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Vade-mecum Juridique - Dopage : Contrôleur

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Accréditations :
La RFCB doit apporter la preuve de l'accréditation.
(T. 1ère Inst. Bxl - 7/7/97 - RG 97/780/C - V. J. c/ RFCB)


Conflit d'intérêt :
Non :
« Aussi bien le Conseil National de Gérance de la RFCB qu'un des contrôleurs antidopage sont en général membre de la RFCB et donc des concurrents potentiels du plaignant.
Une telle constellation ne mène pas nécessairement à la partialité ou a un manque d'autonomie.
Aucune remarque n'a été faite lors du prélèvement.
Dans toutes les fédérations sportives il est d'usage qu'il soit statué sur les délits par des membres de ces fédérations qui doivent presque inévitablement être considérés comme des concurrents potentiels »
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1719/C - D. E. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1720/C - L.G. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1721/C - D. W. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1722/C - V.L. c/ RFCB)

Qui :
Les contrôleurs sont membres de la RFCB. On peut présumer un conflit d'intérêt dans leur chef. Ils ne présentent en tout cas pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises, puisqu'ils peuvent avoir intérêt à ce que le résultat de la personne contrôlée soit positif.
(T. 1ère Inst. Bxl - 14/08/00 - RG 00/1052/C - V. M. c/ RFCB)


Accés au pigeonnier :
L'intervention du juge de tribunal de police n'est pas requise par analogie avec une perquisition avec autorisation (pas émis de réserve contre le contrôle).
(T. 1ère Inst. Bxl - 8/05/98 - RG 98/297/C - M. c/ RFCB)

Qualité de vétérinaire :
* N'est pas requise puisqu'elle n'est pas prescrite par le règlement dopage. L'arrêté du gouvernement flamand du 23/10/1991 (art.41) n'est pas d'application.
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB)

impartialité :
* Le fait que les contrôleurs interviennent à deux est une première garantie. Des « insinuations » et le fait que les contrôleurs sont également colombophiles, sont insuffisants pour que le tribunal retienne une partialité. Pour le tribunal les contrôleurs sont au-dessus de tout soupçon.
(Trib. 1ère Inst. Brux - RG 02/1732/A + 1742/A + 1743/A + 1744/A - 20.06.2003 - divers c/ RFCB)

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