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Vade-mecum Juridique - Dopage: Conseil de gérance

Décision:
* Le fait qu'il n'y ait pas de possibilité d'appel contre la décision du conseil de gérance n'est pas une violation des droits de la défense.
(T. 1ère Inst. Bxl - 7/7/1997 - RG 97/777/c - V. H. c/ RFCB)

* La décision n'a d'ailleurs pas de caractère arbitral (ou a uniquement agi dans le cadre d'une procédure disciplinaire réglementairement prescrite).
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/3/2000 - RG 2000/242/C - V. G.. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 29/5/2000 - RG 00/110/C - W.R. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl --29/5/2000 - RG 00/111/C - S. G. c/ RFCB)
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB


Voir également :
- Cass. 10/12/1987 - Pas. 1988, I, 439 n° 221
- « Het recht op hoger beroep en het beginsel van de dubbele aanleg in het civiele geding » (MAKLU, 1995, p.413, n° 903)

* application de la loi linguistique :
La décision du conseil de gérance doit être établie dans la langue du destinataire. Lorsqu'un rapport d'analyse, rédigé dans une autre langue, est joint en annexe à cette décision, ce rapport ne doit pas être traduit pour autant que le conseil de gérance ait fait mention du contenu de ce rapport dans sa décision.
(Décision de la Commission permanente de contrôle linguistique du 23/10/1997)

* La décision de suspension prise par le Conseil de gérance n'est pas un constat d'un délit au sens de la loi du 14/08/1986 concernant le bien-être des animaux, mais uniquement le constat d'une infraction à son propre règlement. Il n'y a donc pas de transgression de compétence au sens de l'art. 146 du C.J..
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB


Membres:
* sont impartiaux! (voir également : instance judiciaire)
(T. 1ère Inst. Bxl - 27/02/98 - RG 97/1745/C - D. S. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 8/05/98 - RG 98/375/C - B. P. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/03/00 - RG 2000/242/C - V. G. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1719/C - D. E. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1720/C - L.G. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1721/C - D. W. c/ RFCB)
(T. 1ère Inst. Bxl - 19/01/01 - RG 00/1722/C - V.L. c/ RFCB)


Voir également :
Cass. 14/11/1980 - Pas. 1981, I, 317 + R.W.1980/81, 1252

* Demande de récusation :
Une telle demande doit être motivée !
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1513/C - C. M. c/ RFCB)

* Assemblée plénière du conseil de gérance:
N'est pas requise pour prendre une décision valable.
(T. 1ère Inst. Bxl - 30/11/99 - RG 99/1513/C - C. M. c/ RFCB)

Instructions complémentaires:
Lorsqu'une décision fait état d'informations complémentaires recueillies, toutes les parties concernées doivent en avoir eu connaissance au préalable.
(T. 1ère Inst. Courtrai - 29/03/01 - RG K.01/66/C - C. L. c/ RFCB)


caractère confidentiel :
* Aucun reproche ne peut être fait à la RFCB lorsqu'un incident de dopage est publié dans un magazine colombophile avant la notification officielle de la décision. Il appartient aux plaignants de prouver que la RFCB est à la base des fuites malintentionnées.
(Trib. 1ère Inst. Brux. - RG 2003/576/C - 26/05/2003 D. W. & L. c/ RFCB

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